DMA et DSA : les gardiens du droit numérique européen ?

DMA et DSA les gardiens du droit numérique européen

Deux textes qui encadrent les pratiques des géants du web en Europe entreront en vigueur d’ici à quelques mois. Il s’agit du DMA pour Digital Markets Act et DSA pour Digital Service Act.

L’info en vidéo :

Le DMA vise à encadrer les plates-formes sur le plan concurrentiel

L’Union Européenne avec ses États membres a été efficaces. En un an, le Parlement + la Commission européenne ont pondu une nouvelle législation sur les marchés numériques, appelée Digital Markets Act.

Son but ?

Que les grosses boites qui contrôlent l’accès au web ne fassent rien de déloyal qui nuise à la concurrence.

Pour qui ?

Les gros du commerce électronique, la recherche sur Internet, les acteurs du cloud et la publicité numérique, ainsi que les médias et réseaux sociaux.

 

De quelle manière ?

Par exemple :

  • Interdiction du favoritisme de ses propres produits pour les moteurs de recherche, les magasins d’applications ou les plates-formes d’e-commerce et services (Google avec ses features)
  • Empêchement de se servir de données d’entreprises utilisant un service dans le but de les concurrencer (Amazon des données de ses vendeurs).
  • etc

Sanction ?

6 % et 20 % d’amende de son revenu mondial

Si réitération : peut être obligée de transférer son activité à une autre entreprise.

Maintenant que le pouvoir législatif a fait son taf : il va y avoir le pouvoir exécutif avec ses contrôles à mettre en place.

 

 

Après le Digital Markets Act, on a depuis le 23 avril 2022, le Digital Services Act (DSA).

 

Parmi les 3 gros trucs à retenir :

  • Transparence et responsabilité de tous les acteurs…comme dans la vie réelle.
  • Modérer efficacement les contenus des utilisateurs

Exemples : contenus illégaux (incitations à la haine, produits dangereux ou contrefaits…), les atteintes aux processus électoraux (désinformation…), les atteintes à la liberté d’expression (afin d’éviter la sur censure) et les atteintes aux mineurs et à leur santé mentale.

Parmi les mesures du Digital Services Act européen
Parmi les mesures du Digital Services Act européen
  • Rendre plus accessible le fonctionnement de leurs algorithmes

Quand le possible nouveau proprio de Twitter défend une approche libertarienne, l’Europe lui répond liberté d’expression régulée.

« La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres »

=> un individu doit pouvoir faire l’exercice de sa liberté sans que celui-ci limite la liberté des autres ou soit nuisible aux autres

Entrée en vigueur a posteriori des différentes signatures, c’est-à-dire vers 2023.

Plus d’infos :

https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/digital-services-act-ensuring-safe-and-accountable-online-environment_en

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SEO / Online Marketing Manager France & España en NicoSEOsem | +34 644 350 730 - +33 7 81 51 86 45 | Web | + posts

After gaining experience in international trade, I have embarked on a diverse journey through digital marketing roles. This has included providing support for a classified site, working in SEO, handling email marketing for a SaaS company, steering online marketing for an E-commerce business, and serving as the CMO for a startup, before eventually becoming the director of online marketing for a marketing agency. This extensive experience led me to start my own venture.

Since 2011, I've been an SEO, SEM, and Inbound Marketing consultant based in Barcelona. My mission is to assist French and Spanish companies in transcending the barriers presented by the Pyrenean mountains to achieve success in their markets.

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