Deux textes qui encadrent les pratiques des géants du web en Europe entreront en vigueur d’ici à quelques mois. Il s’agit du DMA pour Digital Markets Act et DSA pour Digital Service Act.
L’info en vidéo :
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Le DMA vise à encadrer les plates-formes sur le plan concurrentiel
L’Union Européenne avec ses États membres a été efficaces. En un an, le Parlement + la Commission européenne ont pondu une nouvelle législation sur les marchés numériques, appelée Digital Markets Act.
Son but ?
Que les grosses boites qui contrôlent l’accès au web ne fassent rien de déloyal qui nuise à la concurrence.
Pour qui ?
Les gros du commerce électronique, la recherche sur Internet, les acteurs du cloud et la publicité numérique, ainsi que les médias et réseaux sociaux.
De quelle manière ?
Par exemple :
- Interdiction du favoritisme de ses propres produits pour les moteurs de recherche, les magasins d’applications ou les plates-formes d’e-commerce et services (Google avec ses features)
- Empêchement de se servir de données d’entreprises utilisant un service dans le but de les concurrencer (Amazon des données de ses vendeurs).
- etc
Sanction ?
6 % et 20 % d’amende de son revenu mondial
Si réitération : peut être obligée de transférer son activité à une autre entreprise.
Maintenant que le pouvoir législatif a fait son taf : il va y avoir le pouvoir exécutif avec ses contrôles à mettre en place.
Après le Digital Markets Act, on a depuis le 23 avril 2022, le Digital Services Act (DSA).
Parmi les 3 gros trucs à retenir :
- Transparence et responsabilité de tous les acteurs…comme dans la vie réelle.
- Modérer efficacement les contenus des utilisateurs
Exemples : contenus illégaux (incitations à la haine, produits dangereux ou contrefaits…), les atteintes aux processus électoraux (désinformation…), les atteintes à la liberté d’expression (afin d’éviter la sur censure) et les atteintes aux mineurs et à leur santé mentale.
- Rendre plus accessible le fonctionnement de leurs algorithmes
Quand le possible nouveau proprio de Twitter défend une approche libertarienne, l’Europe lui répond liberté d’expression régulée.
« La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres »
=> un individu doit pouvoir faire l’exercice de sa liberté sans que celui-ci limite la liberté des autres ou soit nuisible aux autres
Entrée en vigueur a posteriori des différentes signatures, c’est-à-dire vers 2023.
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