Deux textes qui encadrent les pratiques des géants du web en Europe entreront en vigueur d’ici à quelques mois. Il s’agit du DMA pour Digital Markets Act et DSA pour Digital Service Act.

L’info en vidéo :

Le DMA vise à encadrer les plates-formes sur le plan concurrentiel

L’Union Européenne avec ses États membres a été efficaces. En un an, le Parlement + la Commission européenne ont pondu une nouvelle législation sur les marchés numériques, appelée Digital Markets Act.

Son but ?

Que les grosses boites qui contrôlent l’accès au web ne fassent rien de déloyal qui nuise à la concurrence.

Pour qui ?

Les gros du commerce électronique, la recherche sur Internet, les acteurs du cloud et la publicité numérique, ainsi que les médias et réseaux sociaux.

 

De quelle manière ?

Par exemple :

Sanction ?

6 % et 20 % d’amende de son revenu mondial

Si réitération : peut être obligée de transférer son activité à une autre entreprise.

Maintenant que le pouvoir législatif a fait son taf : il va y avoir le pouvoir exécutif avec ses contrôles à mettre en place.

 

 

Après le Digital Markets Act, on a depuis le 23 avril 2022, le Digital Services Act (DSA).

 

Parmi les 3 gros trucs à retenir :

Exemples : contenus illégaux (incitations à la haine, produits dangereux ou contrefaits…), les atteintes aux processus électoraux (désinformation…), les atteintes à la liberté d’expression (afin d’éviter la sur censure) et les atteintes aux mineurs et à leur santé mentale.

Parmi les mesures du Digital Services Act européen
Parmi les mesures du Digital Services Act européen

Quand le possible nouveau proprio de Twitter défend une approche libertarienne, l’Europe lui répond liberté d’expression régulée.

« La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres »

=> un individu doit pouvoir faire l’exercice de sa liberté sans que celui-ci limite la liberté des autres ou soit nuisible aux autres

Entrée en vigueur a posteriori des différentes signatures, c’est-à-dire vers 2023.

Plus d’infos :

https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/digital-services-act-ensuring-safe-and-accountable-online-environment_en

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